Amendement n° CL241 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 8. II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires ment… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à ne pas appliquer le "pass vaccinal" aux transports publics interrégionaux. Il se propose donc de maintenir un "pass sanitaire" pour l'accès à ces derniers. En effet, l'application du "pass vaccinal" aux transports publics interrégionaux excluerait de facto les 10% de la population française disposant d'un schéma vaccinal complet de l'accè… (extrait)