Amendement n° CL244 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - au premier alinéa, après le mot : « covid-19 », sont insérés les mots : « et ses effets induits sur le système de soins induits » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à rajouter dans la liste des finalités des mesures que le Premier ministre peut prendre les effets sur le système de soins induits par l’épidémie de Covid-19 (et non seulement la lutte contre sa propagation). En l'état du droit, et notamment du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, la seule finalité des mesures que peut prendre… (extrait)