Amendement n° CL253 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et au plus tard le 15 avril 2022, un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une vaccination obligatoire de l’ensemble de la population éligible aux vaccins contre le Covid-19. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe "Socialistes et apparentés" vise à fournir un rapport au Parlement sur l’opportunité et la faisabilité de mettre en place une obligation vaccinale sur le Covid-19. Depuis l'été 2020, les parlementaires socialistes défendent l'obligation vaccinale, couplée à une démarche pédagogique "d'aller vers" la population récalcitrante au Covid-19. Des pays européens ont récem… (extrait)