Amendement n° CL256 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la première occurrennce du mot : « Les », insérer les mots : « agents des ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à circonscrire l’accès aux données du SI-DEP aux agents des services préfectoraux en ayant la stricte nécessité d’en connaître pour l’exercice de leurs fonctions. Comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans son avis N°404.676, les données contenues dans le SI-DEP sont des données personnelles et médicales auxquelles s'appliquent donc le régime… (extrait)