Amendement n° CL257 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le contrôle du respect de l’obligation de dépistage imposée aux personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ou de quarantaine. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à rajouter le contrôle du respect de l’obligation de dépistage imposée aux personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ou de quarantaine comme nouvelle finalité du SI - DEP. En effet, le Gouvernement a indiqué que le SI-DEP pouvait également être utilisé afin de vérifier que les personnes isolées ou en quarantaine s'étaient bien faits … (extrait)