Amendement n° CL266 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « au moins le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient », les mots : « au moins une personne mentionnée à l’article L. 3211-12 du présent code ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de cohérence, il est proposé de faire expressément référence aux personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique telles que les titulaires de l'autorité parentale ou bien personne qui a formulé la demande de soins, ces personnes pouvant saisir le juge des libertés et de la détention en vertu de ce même article