Amendement n° CL267 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux cas relevant du 2° du présent A, un certificat de rétablissement peut se substituer au justificatif de statut vaccinal, indépendamment de la nature des activités pratiquées et de l’état médical actuel de la personne. Il appartiendra au pouvoir réglementaire d’adapter, par décret, au vu des connaissances scientifiques disponibles, la durée de prise en compte de… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans son avis rendu le 27 décembre, le Conseil d'État a considéré que le Pass vaccinal ne se heurtait pas à un obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel à la condition que la loi admette expressément le certificat de rétablissement comme dérogation possible au pass vaccinal. En l’état des données disponibles et des informations fournies par le Gouvernement, l’impossibilité d’accéder aux ac… (extrait)