Amendement n° CL272 de M. Paul Molac à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 4. Cet alinéa prévoit la transmission aux services préfectoraux de données personnelles à des fins de contrôles des mesures de quarantaine et d'isolement. Nous jugeons ces dispositions de contrôle disproportionnées eu égard de l'atteinte portée à la vie privée des individus.