Adopté.
« Afin de faire face aux conséquences de certaines mesures prises à l’échelle locale ou nationale pour limiter la propagation de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, toute mesure relevant du domaine de la loi adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires, dans un délai de s… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires au bon fonctionnement des copropriétés, applicables lorsque certaines mesures prises au niveau local ou national pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 empêchent ou rendent difficiles les réunions des assemblées générales de copropriétaires. Des mesures précédemment prises… (extrait)