Adopté.
« I. - À la première phrase des I et II et à la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 32 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». « II. - Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire national. »
La présente loi prévoit notamment le remplacement du passe sanitaire par le passe vaccinal pour prendre en compte la diffusion très importante de la Covid-19 résultant du caractère extrêmement contagieux du variant Omicron. Dans ce contexte, il convient de prolonger jusqu’à la fin de l’année 2022 les dispositions d’adaptation relatives à la composition des cours d’assises qui avaient été instituée… (extrait)