Amendement n° CL276 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « Art. 3. - L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique et de la Réunion par le décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 31 mars 2022 inclus. »

L'exposé des motifs

L’état d’urgence sanitaire a dû être déclaré à la Martinique et à la Réunion par un décret en Conseil des ministres du 27 décembre 2021. Dans ces territoires, où la situation sanitaire reste très fragile et préoccupante, des mesures de freinage plus importantes que celles que la loi du 31 mai 2021 permet de prendre apparaissent nécessaires et justifient que l’état d’urgence sanitaire soit prorogé … (extrait)