Adopté.
« À la fin de l’article 61 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 ». »
La prise en charge intégrale des actes réalisés en téléconsultation pour l’ensemble des assurés a été mise en place dès le début de la crise sanitaire, par l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de COVID-19, et a été prolongée par l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en … (extrait)