Adopté.
Le II de l’article 1er ter de l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à partir du » ; 2° Au deuxième alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».
Le Gouvernement a souhaité que l’Assurance Maladie mette en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des médecins conventionnés exerçant dans les établissements de santé privés et affectés par la répétition des déprogrammations dues à la gestion de l’épidémie de covid-19 au cours du second semestre 2021. Ce dispositif couvre aujourd’hui la période du 1er juillet 2021 au 31 déce… (extrait)