Adopté.
« Jusqu’au 30 juin 2022, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, d’une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement, notamment au titre de ses activités. Pendant la pério… (extrait)
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Gouvernement avait pris des dispositions rapides pour soutenir les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social au moyen de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui ont permis l’adoption des ordonnances n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établ… (extrait)