Amendement n° CL281 (Rect) de M. Jean-Pierre Pont à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 : « Il peut être procédé à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document officiel avec photographie. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle, qui souligne expressément que l'exploitant ou le professionnel ne se livrera pas à un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale - cela relevant des forces de l'ordre - mais simplement à une vérification de concordance documentaire. Il reprend des notions bien éprouvées par notre droit dans le cadre d'un paiement par chèque ou au moment de l'emb… (extrait)