Adopté.
Rédiger ainsi cet article : L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ainsi modifiée : 1° L’article 22 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : - à la première phrase, après le mot : « bâtis », sont insérés les mots : « , lorsque l’assemblée générale appelée à désigner un syndic n’a pas pu ou ne peut se tenir » et les… (extrait)
Cet amendement de réécriture de l’article 1er septies conserve l’inscription directe dans le texte, souhaité par le Sénat, des aménagements au fonctionnement des assemblées générales de copropriété, tout en complétant le dispositif par des dispositions sur le renouvellement des contrats de syndics et des mandats des membres des conseils syndicaux, en cas d’impossibilité de réunir une assemblée gén… (extrait)