Amendement n° CL58 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 1er duodecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « et lorsque les conditions d’organisation de la prestation de serment devant une juridiction ne sont pas de nature à limiter les risques de contamination par la covid-19, cette prestation de serment », les mots : « , toute prestation de serment devant une juridiction ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la conditionnalité prévue dans le cadre de la possibilité de prêter serment par écrit, qui pourrait être source de confusion ou d’incertitude. Il retient ainsi la rédaction déjà en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021.