Amendement n° 7 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 20 1° Au début, insérer la référence : III. - 2° Remplacer les mots : cette peine par les mots : la peine prévue par le présent article

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de coordination. Le dernier alinéa de l’article 131-26-2 du code pénal, qui permet à la juridiction de ne pas prononcer la peine complémentaire d’inéligibilité, doit être précédé d’un « III » et doit préciser qu’il concerne la peine « prévue par le présent article ». Ainsi, il pourra s’appliquer dans tous les cas prévus par l’article 131-26-2, et notamment dans le cas pré… (extrait)