Adopté.
Alinéas 24 et 25 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : III. - Après le 6° de l’article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Aux autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection afin de vérifier si la peine prévue au 2° de l’article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du code pénal y est mentionnée. » IV. - Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le pré… (extrait)
Cet amendement purement technique a deux objets. Il insère dans l’article 776 du code de procédure pénale, qui énumère les personnes et autorités auxquelles le B2 du casier judiciaire peut être délivré, les dispositions insérées dans l’article L. 6 du code électoral par la commission mixte paritaire afin de permettre aux autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une él… (extrait)