Amendement n° I-15 de M. Marc Le Fur sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le b du 1 de l’article 265 bis du code douanes est abrogé. II. - Après l’article 265 A bis du code des douanes, il est inséré un article 265 A ter ainsi rédigé : « Art. 265 A ter - Le produit de la taxe sur les produits visés aux dix-neuvième, vingt-troisième, vingt-quatrième, trente-et-unième et trente-deuxième lignes de la première colonne du tableau de l’alinéa 5 de l’article 265 est attribué à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. ». III. - La perte de rece… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu’à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d’euros, pour les seuls vols intérieurs. Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place en 1928, a largement perdu sa justification, d’autant que le transp… (extrait)