Amendement n° I-40 de M. Bertrand Pancher à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 5° À la septième ligne, colonne C, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 693 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affecter 100 % de la Taxe sur les Transactions financières à l’Aide Publique au Développement (APD) (contre 53 % aujourd’hui). Ceci afin de permettre à la France de respecter enfin ses engagements. Le Président de la République a lui-même annoncé un effort considérable pour augmenter le budget de l’APD d’ici 2022 et a déclaré vouloir allouer 0,55 % de la richesse nationale à … (extrait)