Amendement n° I-47 de M. Guillaume Peltier à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objet de ce présent amendement vise à supprimer le relèvement du plafond de recettes de la section « contrôle automatisé » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ». Sans l’avoir annoncé en aucune façon, et sans que cette mesure s’inscrive dans une quelconque politique globale de lutte contre les accidents de la route notamment, le gouvernement u… (extrait)