Non soutenu.
I. - Le deuxième alinéa du a du 4 de l’article 39 du code général des impôts est complété par les mots : « et à 19 300 € lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur ou égal à 75 grammes par kilomètre ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances pour 2017 a introduit une augmentation du montant que les entreprises peuvent amortir pour leurs véhicules de société émettant de 0 à 20 grammes de CO2 par kilomètre et de 20 à 60 grammes de CO2. Les entreprises peuvent amortir au maximum respectivement 30.000 et 20.300 euros. Les véhicules émettant plus de 60 grammes de CO2 par kilomètre peuvent être amortis jusqu’à 18.300 euro… (extrait)