Amendement n° I-85 de M. Marc Le Fur à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 40, substituer au montant : « 28 000 € » le montant : « 33 000 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent article propose un dégrèvement de la Taxe d’Habitation (TH) afin de permettre à 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de cet impôt à horizon 2020. Le présent article prévoit que ce nouveau dégrèvement concernera le foyer dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) majoré pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes soit… (extrait)