Rejeté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Après le mot : « Régime », la fin de l’intitulé du a du A du 4 du II de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigée : « fiscal simplifié ». II. - En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Après le mot : « Régime », la fin de l’intitulé de la section 2 ter du chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité socia… (extrait)
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2018 vise à transposer dans la loi la décision du gouvernement d’ouvrir plus largement à tous les chefs d’entreprise qui sont travailleurs indépendants la possibilité d’opter pour un régime fiscal et social simplifié. Jusqu’à un plafond de chiffre d’affaires de 70.000 euros, pour ce qui est des prestations de services, ou de 170.000 euros pour les act… (extrait)