Amendement n° I-96 de M. Martial Saddier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 265 octies du code des douanes est modifié comme suit : 1° Après le mot : « gazole », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a) pour le gazole : » ; 3° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « b) pour le gaz naturel carburant » « - soit en appliquan… (extrait)

L'exposé des motifs

Des transporteurs routiers de voyageurs veulent faire le choix du gaz naturel carburant dans les vallées alpines pour contribuer à l’émergence d’une mobilité propre qui préserve la qualité de l’air. Il serait incohérent qu’ils soient financièrement désavantagés par rapport à leurs concurrents qui conservent le gazole. Afin de permettre le développement du gaz carburant dans les transports, conform… (extrait)