Amendement n° I-97 de M. Martial Saddier à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l’alinéa 3 : 5,805,805,805,805,80

L'exposé des motifs

Des transporteurs routiers ont fait le choix du gaz naturel carburant dans les vallées alpines pour contribuer à l’émergence d’une mobilité propre qui préserve la qualité de l’air. Il serait incohérent qu’ils soient financièrement désavantagés par rapport à leurs concurrents qui conservent le gazole. Le présent amendement a pour objectif de geler le taux de TICPE associée au gaz naturel pour véhic… (extrait)