Amendement n° I-112 de Mme Véronique Louwagie à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

L’alinéa 16 de l’article 19 du projet de Loi de finances pour 2018 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros. Les CCI sont donc une nouvelle fois mises à contribution alors qu’elles avaient déjà dû faire face à d’importantes difficultés budgétaires dues aux baisses drastiques et successives de ressources fiscales décidées par l’État. En effet, ce… (extrait)