Rejeté.
I. - Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 € par mégawattheure pour l’électricité consommée par des personnes qui l’ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2… (extrait)
La réforme de la CSPE initiée dans la loi de finances rectificative concernant l’année 2015 et sa fusion avec la TICFE a agrandi l’assiette de la contribution à toute l’électricité consommée (excepté dans le cas de l’électricité autoproduite et entièrement autoconsommée chez les producteurs produisant moins de 240 GWh/an), incluant également celle produite dans le cadre de cogénérations à haut ren… (extrait)