Amendement n° I-135 de M. José Evrard à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à autoriser la déductibilité des charges financières pour le rachat de certaines entreprises, lorsque ce rachat est décidé à l’étranger. La motivation de l’article évoque un doute sur la compatibilité de l’actuel dispositif vis-à-vis du droit de l’Union européenne, mais, en l’absence de jugement en ce sens de la CJUE, aucune démonstration de l’inconventionalité de l’actuelle dispo… (extrait)