Amendement n° I-147 de M. Paul Christophe à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement limite à un niveau acceptable le prélèvement opéré par l’État sur les recettes des agences de l’eau. En effet, l’abaissement du plafond de ressources des agences prévu à alinéa 6 de l’article 19, combiné aux prélèvements prévu à l’article 54 (pour financer l’Agence Française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à la place de l’État) amputerai… (extrait)