Rejeté.
Les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine, appréciée le cas échéant au niveau du couple marié ou lié par un pacte civil de solidarité, atteint 1,3 million d'euros sont soumises à un impôt annuel sur les biens mobiliers de luxe. Cet impôt s'applique aux biens mobiliers d’une valeur vénale unitaire supérieure à 10 000 € dont le redevable a la disposition au 1er janvier de l’année d’imposition. Son taux est de 0,5 % de la valeur vénale des biens compris dans son assiette, déduction… (extrait)
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2018 supprime l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qu’il remplace par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette transformation a pour conséquence de n’imposer que les biens immobiliers et d’exonérer, outre les instruments financiers, les biens mobiliers de luxe. Or il n’est pas équitable que les véhicules ou bateaux de luxe, les oeuvres … (extrait)