Amendement n° I-161 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. - La baisse de recettes fiscales résultant du I est compensée à due concurrence par une augmentation des prélèvements forfaitaires prévus au 1 du I de l’article 117 quater et au III bis de l’article 125 A du code général des impôts. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr… (extrait)

L'exposé des motifs

En 2012, la majorité socialiste a augmenté les droits de donation et de succession pour les familles, en diminuant à 100 000 euros l’abattement pour les transmissions en ligne directe. Le présent amendement propose de revenir au statu quo ante, en ramenant cet abattement à 159 325 euros. Il permettrait à davantage de familles de transmettre à leurs enfants le patrimoine de toute une vie en franchi… (extrait)