Amendement n° I-162 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » permet d’affecter une partie du produit des amendes perçues par radars automatiques à l’installation de nouveaux radars. L’article 21 du projet de loi de finances pour 2018 relève de 59 millions d’euros le plafond des recettes qui pourront être affectés à l’installation et à l’entretien des radars. L… (extrait)