Amendement n° I-166 (Rect) de M. Martial Saddier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « pour le gazole : » 3° Après le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le gaz naturel carburant, le remboursement est calculé en… (extrait)

L'exposé des motifs

Des transporteurs routiers ont fait le choix du gaz naturel carburant dans les vallées alpines pour contribuer à l’émergence d’une mobilité propre qui préserve la qualité de l’air. Il serait incohérent qu’ils soient financièrement désavantagés par rapport à leurs concurrents qui conservent le gazole. Dans cette perspective et afin de permettre le développement du gaz carburant dans les transports,… (extrait)