Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôt, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 sexdecies ». « Le 3° s’applique à compter du 1er janvier 2018. » « III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à permettre aux services à la personne et l’emploi à domicile de bénéficier du plafonnement de 18 000 € qui s’appliquait avant le 1er janvier 2013. Ce secteur est en effet actuellement soumis au plafonnement de 10 000 €. Cette disposition, préjudiciable au pouvoir d’achat des ménages, déstabilise en conséquence tout le secteur. En effet, les dispositifs fiscaux de soutien à l’e… (extrait)