Retiré.
I. - L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire. » II. - L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l’État, de l’applicati… (extrait)
La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) vient d’annoncer que les dépenses d’investissement engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de montée en débit (MED) ne seront plus éligibles au Fonds de compensation de la TVA. Cette décision, prise sans aucune concertation avec les élus territoriaux, aura de graves conséquences pour les finances des départements engagés… (extrait)