Amendement n° I-183 de M. Damien Abad à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 326 598 000 € » le montant : « 40 826 598 000 € ». II. - En conséquence, à la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 500 000 000 » le montant : « 1 000 000 000 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxes additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô… (extrait)

L'exposé des motifs

Le revenu de solidarité active (RSA) grève le budget des départements. Compétents en matière d’insertion, les conseils départementaux sont chargés d’en assurer le financement En 2004, l’État s’est engagé à leur verser l’intégralité du coût, sous forme de compensations. Mais les élus territoriaux déchantent vite, le taux de couverture de la dépense assuré par l’État ne cessant de chuter d’année en … (extrait)