Amendement n° I-185 de M. Damien Abad à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE. Afin de permettre au réseau des CCI de garantir un accompagnement performant des entreprises, et notamment les TPE-PME, mais aussi de poursuivre la modernisation de son offre de services dans le… (extrait)