Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 885 U est ainsi rédigé : « Art. 885 U. - I. - 1. L’impôt est calculé sur l’ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant : « VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINETARIF APPLICABLE (en %)Égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 3 000 000 €0,25Égale ou supérieure à 3 000 000 €0,50 « Le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au présent 1 est réduit à 1 500 € pour… (extrait)
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2018 supprime l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qu’il remplace par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette réforme bénéficierait davantage aux plus grandes fortunes, qui possèdent surtout des capitaux mobiliers, qu’aux fortunes modestes et moyennes, qui possèdent surtout de l’immobilier. Elle aurait aussi un coût important pour les … (extrait)