Amendement n° I-217 de Mme Brigitte Kuster à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Ne sont pas pris en compte les monuments historiques privés ouverts au public ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

7 % des 44 000 bâtiments classés monuments historiques en France, dont une part importante est aux mains de propriétaires privés, sont en situation de péril. Le gouvernement affiche la sauvegarde du patrimoine culturel bâti comme l’une de ses priorités. Un volontarisme qui ne trouve, malheureusement, pas sa déclinaison dans le PLF 2018. Aucune nouvelle mesure vient soutenir les propriétaires privé… (extrait)