Amendement n° I-220 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 279 bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux remboursements effectués par les sociétés chargées de la collecte de la compensation visée à l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle aux acquéreurs professionnels de supports soumis à cette même compensation. » II. - Les dispositions du présent s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier suivant la promulgation de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à régler le problème du différentiel de TVA. Il existe en effet une différence entre les taux de TVA appliqués en amont par la société Copie France et le taux unique appliqué en aval par les distributeurs. La société Copie France facture à des taux de TVA en partie réduits aux fabricants et importateurs visés à l’article L. 3114 du CPI alors que le taux de TVA appliqué t… (extrait)