Amendement n° I-221 de M. Joël Giraud à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant : « P. bis. - Au premier alinéa du II de l’article 154 quinquies, la référence : « I bis » est supprimée. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.