Tombé.
I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 27 mars 2018 » la date : « 31 décembre 2018 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant: « I. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts. »
L’article 8 du projet de loi de finances pour 2018 redéfinit le champ d’application et le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). S’agissant des menuiseries extérieures, à compter du 27 septembre 2017, le taux du CITE serait abaissé de 30 % à 15 %. A partir du 28 mars 2018, elles seraient totalement exclues du bénéfice du dispositif. Ce changement précipité de configuration d… (extrait)