Tombé.
I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 8 du projet de loi de finances pour 2018 redéfinit le champ d’application et le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). S’agissant des menuiseries extérieures, à compter du 27 septembre 2017, le taux du CITE serait abaissé de 30 % à 15 %. A partir du 28 mars 2018, elles seraient totalement exclues du bénéfice du dispositif. Ce changement précipité de configuration d… (extrait)