Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « B - Pour les dépenses mentionnées au 2° du b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2018, ayant donné lieu au versement d’un acompte encaissé avant cette même date et d’un solde facturé avant le 1er mars 2018 et encaissé avant le 15 mars 2018 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le I n’est applicab… (extrait)
L’article 8 du projet de loi de finances pour 2018 redéfinit le champ d’application et le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). S’agissant des menuiseries extérieures, à compter du 27 septembre 2017, le taux du CITE serait abaissé de 30 % à 15 %. A partir du 28 mars 2018, elles seraient totalement exclues du bénéficice du dispositif. En outre, ce même article prévoit la sup… (extrait)