Tombé.
I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 8 du projet de loi de finances pour 2018 souhaite redéfinir le champ d’application et le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Pourtant, ces dispositions contribuent à la rénovation énergétique des logements et ont montré leur efficacité. Il convient donc de ne pas modifier ces dispositions qui déstabiliseraient tout un secteur économique.