Amendement n° I-236 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 273 septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Sont ajoutés les mots : « visant ou non à l’obtention d’un titre ou d’une autorisation en permettant l’usage ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de revenir sur une doctrine restrictive à l’origine de redressements qui mettent en péril des professionnels tels que les sociétés proposant des stages de pilotage sur circuit ou les centres d’enseignement à la conduite responsable dont la profession ne peut être exercée sans la mise en œuvre de véhicules quelle qu’en soit la nature. Les sociétés de stages de pilotage sur ci… (extrait)