Amendement n° I-238 de M. Patrick Hetzel à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

S’il entend maintenir le crédit d’impôt sur la transition énergétique pour 2018, le Gouvernement entend également resserrer son bénéfice sur quelques dépenses exclusivement. Ainsi, le bénéfice sur l’acquisition de chaudières à haute performance énergétique exclut désormais celles utilisant le fioul comme source d’énergie. Ces dispositions relèvent d’une approche purement comptable de la performanc… (extrait)