Amendement n° I-240 de M. Patrick Hetzel à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Alors que le Ministre de la Transition Ecologique annonçait le mercredi 27 septembre, la prolongation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) jusqu’en décembre 2018, puis sa transformation en prime dès 2019, versée à l’achèvement des travaux, cet article prévoit qu’à compter du 27 septembre, (soit de façon rétroactive) le taux du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) passe d… (extrait)